Conditions générales de vente

Entre la société

AKRRO

SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du des Sociétés de Carcassonne (11000) sous le numéro de Siret 911 315 984 00011, ayant son siège social à 287, Avenue Jean Fourastié ZI En Tourre - à Castelnaudary (11400), représentée par M. VIBERT Nicolas en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes conditions générales de vente (CGV).

La société est joignable par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site internet https://akrro.com/contact/

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d'une part,

Et la personne morale ou physique procédant à un achat de produits, matériel ou services de la Société, Ci-après I' « Acheteur » ou le « Client », d'autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet

Les CGV décrites ci-dessous ont été rédigées pour détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, matériel et prestations proposés par le Vendeur au Client.

La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur, à destination des consommateurs, sont disponibles et peuvent être consultés sur le site https://akrro.com/.

Toute prestation spécifique accomplie par le Vendeur implique la consultation, l'adhésion et l'acceptation sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Dans le cadre de la vente en ligne de produits, matériel et prestations, toute prise de commande au sein de la boutique en ligne à l'adresse https://akrro.com/ implique la consultation, l'adhésion et l'acceptation sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L'offre commerciale, les produits et matériel proposés sur le site https://akrro.com/ sont destinés uniquement à un public professionnel ou à tout Acheteur ayant un compte enregistré et validé par dérogation sur le site. A ce titre, les dispositions du code de la consommation sont applicables uniquement aux particuliers. Dans l'hypothèse où l'Acheteur ne serait pas un professionnel (société commerciale, artisan, administration) ou serait un établissement en cours de création (stagiaire de centre de formation en detailing, stagiaire d’ateliers d’initiation au detailing…), il convient de se rapprocher de la Société via le formulaire de contact présent sur le site internet ou de le préciser au moment de la création du compte dans la rubrique « commentaires » prévue à cet effet.

Article 2 : Conditions et dispositions générales

Les CGV décrites ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits, matériel, prestation ou service spécifique effectuées au travers du site Internet du Vendeur ou par le biais d'un contact physique entre le Vendeur et l'Acheteur, sur site principal (siège social) ou sur site déporté comme une boutique éphémère, ateliers d’initiation, centre de formation en detailing automobile ou lors de tout autre évènement commercial.

Les CGV font parties intégrantes du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGV, à tout moment par la publication d'une nouvelle version, disponible sur le site Internet du Vendeur ou sur simple demande via le formulaire de contact du site Internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples d'une commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, matériel, prestation ou service spécifique, au moment de la passation de commande et déclare les accepter sans réserve et restriction.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Client reconnaît en outre avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation des offres et services à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix des produits, matériel et services

Les prix des produits, matériel, prestation ou service spécifique sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), au travers du site Internet ou sur tout autre moyen et support de communication utilisé par le Vendeur, hors frais spécifiques d'expédition.

Le montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est précisé lors du récapitulatif de commande sur le site Internet et apparaît également sur les factures commerciales émises par le Vendeur.

Les frais de port éventuels sont, quant à eux, indiqués sur le site Internet lors de la finalisation de la commande et apparaissent également sur les documents commerciaux (facture ou avoir) émis par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits, matériel, services et frais spécifiques d'expédition (emballage, conditionnement, expédition), à tout moment pour l'avenir.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Durée de validité des offres de vente

Les produits proposés à la vente s'entendent jusqu'à épuisement des stocks.

En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l'Acheteur sera informé de l'indisponibilité de celui-ci, dans les meilleurs délais, par voie électronique ou postale.

Article 5 : Conclusion d'une commande

Dans le cas d'une commande sur le site Internet du Vendeur, le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien correspondant « Valider ma commande » dans la rubrique « Panier » après avoir accepté les présentes CGV.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments sélectionnés lors de sa commande, afin qu'il puisse corriger d'éventuelles erreurs.

Après validation, le Client confirme la commande du Client par voie électronique et cette confirmation reprend l'ensemble des éléments de ladite commande et le droit de rétractation pour le Client.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande faite par l'Acheteur.

La commande est archivée par le Vendeur dans les délais et conditions légaux. En outre, le Client peut y accéder sur simple demande en contactant le Vendeur.

Dans le cadre d'une commande spécifique de produits, matériel, prestation ou service spécifique, un devis pourra être établi à titre gracieux par le Vendeur, ayant une durée de validité limitée.

Article 6 : Produits, matériel et services

La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur, à destination du Client, sont disponibles et peuvent être consultés sur le site https://akrro.com/.

Les images et photographies des produits et accessoires illustrant les produits, matériel et service spécifique présents sur le site internet visent à les décrire au mieux.

Les parties conviennent que ces illustrations, images ou photos des produits, matériel et offre immatérielle spécifique proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

Toutefois, des modifications minimes peuvent y être apportées, notamment en ce qui concerne l'étiquette, la description ou le logo du produit, qui sont parfois amenées à évoluer.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les contenus descriptifs, des articles du blog et de fait, de l’ensemble du contenu du site https://akrro.com/, textes, descriptifs, images, photos, illustrations restent la propriété du Vendeur et sont réservés, pour le monde entier.

Toute reproduction, même partielle, ou téléchargement est strictement interdite et doit être systématiquement soumise à l’autorisation du Vendeur.

De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site internet https://akrro.com/ sans autorisation expresse, préalable et par écrit du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

Le Client déclare connaître les conditions normales d'utilisation des produits et matériel présentés à la vente sur le site https://akrro.com/. Le Client déclare faire son affaire personnelle des conséquences éventuellement dommageables, pour lui, ses préposés, ses salariés, ses propres clients, et plus généralement tout tiers, d'une utilisation non conforme aux règles de l'art desdits produits.

Le Vendeur dégage toute responsabilité de ce chef, et met à disposition sur le site des liens hypertexte permettant d'accéder gratuitement aux fiches de données de sécurité des produits commercialisés. Dans le cas contraire, ces fiches de données de sécurité peuvent être demandées par le Vendeur via le formulaire de contact.

L'Acheteur reconnaît en conséquence, avant tout achat, disposer des données techniques propres à chaque produit et matériel. L’Acheteur s'engage de ce fait à n'exercer aucun recours en garantie contre le vendeur. L'Acheteur pourra exercer l'action en garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil directement à l'encontre du fabricant, outre ce qui est indiqué, par ailleurs, sur la garantie contractuelle stipulée aux présentes. Cependant, en cas d'action en garantie des vices cachés exercée par l'Acheteur à l'encontre du Vendeur, ce dernier se réserve d'exercer son action récursoire à l'encontre du fabricant ou de tout intermédiaire intervenu dans la chaîne des ventes antérieures.

Par l'acceptation de ces CGV, le Client atteste avoir été informé des délais et frais éventuels d'expédition et d’emballage, des modalités de paiement, de livraison et d'exécution d'une prestation de service spécifique ou d'un contrat.

Article 7 : Clause de réserves de propriété

Les produits et matériel demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du montant de la commande.

En cas de paiement incomplet ou défaillant, le Client s’interdit donc de disposer des produits pour les revendre.

Le Client s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, qu'il s'agisse de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits livrés.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. De convention expresse entre les parties, l'Acheteur subroge conventionnellement le Vendeur aux garanties d'assurance de toute nature souscrites pour couvrir les dommages subis par les marchandises livrées, en cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause ou le lieu de réalisation, jusqu'à parfait paiement des marchandises.

A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel ou de la marchandise livrée et l'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.

Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au vendeur, à titre de dommages et intérêts.

Article 8 : Modalités de livraison et retour des produits et matériel

Les produits et matériel commandés sont livrables en France et dans les zones desservies indiquées sur le site internet. Les produits et matériel commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies, comme indiqué sur le site Internet.

Toute commande livrable en dehors des zones desservies devra faire l’objet d’un accord de la part du Vendeur qui fixera les conditions spécifiques, les conditions tarifaires et modalités de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en fin de commande, en supplément des produits et matériel commandés.

Dans le cadre de l’optimisation de nos livraisons, une commande pourra faire l’objet de livraisons en plusieurs fois, selon la disponibilité en stock (reliquat), la nature des produits (envoi soumis à réglementation spécifique) ou encore la nature du conditionnement (produits vendus en « pack », gros conditionnement supérieur à 20L par exemple…).

Ainsi, ces livraisons pourront être réalisées au départ du siège social, d’un de nos sites déportés ou en direct par nos fournisseurs.

Dans tous les cas, l’Acheteur sera averti par le Vendeur des reliquats de commande et livraisons multiples.

A ce titre, les délais de livraison ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande. Les produits et matériel sont expédiés en parfait état et emballés avec soin.

C'est pourquoi, le Client doit signaler au transporteur toute réserve lors de la réception et le cas échéant, refuser le ou les colis.

L'échange ou le remboursement d'un produit, matériel déclaré endommagé à postériori, sans aucune réserve effectuée auprès du transporteur, ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

Le Vendeur rappelle donc qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits et matériel, les risques de perte, de casse, d'endommagement des produits lui est par conséquent transféré : il appartient donc au Client de signaler et notifier par écrit au transporteur toute(s) réserve(s) sur le ou les produits livré(s) et les notifier par le Client au Vendeur par lettre recommandée avec AR (Accusé de Réception) dans un délai de vingt-quatre heures (jours ouvrés).

En cas de livraison ou mise à disposition dans un point relais, ces mêmes dispositions s’appliquent.

En cas de retour du ou des colis auprès du Vendeur pour cause de non-distribution imputable au Client (adresse incomplète, erreur d’adresse, motif NPAI n’habite pas à l’adresse indiquée ou tout autre motif de non-distribution, liste non exhaustive), un nouvel envoi pourra être opéré par le Vendeur qu’après règlement des frais d’expédition s’appliquant une nouvelle fois ainsi que des frais de gestion et de traitement supplémentaires à hauteur de 60 euros TTC, à la charge du Client.

Si le Client renonce définitivement à sa commande, elle lui sera remboursée sous forme d’avoir commercial non remboursable, à déduire sur une prochaine commande, hors frais de livraison éventuels.

Pour des questions d’hygiène, les vêtements et équipements ne pourront être repris ou échangés, quel que soit le motif.

Le matériel et équipement d’occasion ne pourront être repris ou échangé, quel que soit le motif.

Les autres produits et le matériel ne pourront être repris ou échangés sans l’accord explicite du Vendeur.

Pour toute demande de retour justifiée et motivée, l’Acheteur devra se rapprocher du Vendeur qui lui indiquera la marche à suivre.

Tout retour accepté sera matérialisé par l’attribution du Vendeur au Client d’un numéro unique de retour, valable quinze jours ouvrés à compter de sa date d’attribution.

Les produits ou matériel devront être retournés dans leur état d’origine, complet (notice, emballage, accessoires...), en conditionnement et emballage, suremballage et carton d’origine, en parfait état de revente et ayant été ouvert proprement. Le Vendeur devra joindre à son envoi la copie du bon de livraison initial et y noter le numéro de retour attribué.

Après vérification des produits retournés, le Vendeur établira le remboursement de la commande, hors frais de livraison, sous forme d’avoir commercial à déduire d’une prochaine commande. Cet avoir commercial sera émis par le Vendeur sous quinze jours maximum et aura une date de validité de trois mois à partir de la date de la commande initiale.

Il ne sera opéré aucun remboursement en numéraire, partiel ou total, de l’avoir commercial.

Article 9 : Droit de rétractation

Le Client « particulier » est défini comme une personne physique ayant eu une dérogation pour la création de son compte Client sur le site https://akrro.com/. Il s’agit, par exemple, d’un stagiaire ayant suivi un atelier d’initiation au detailing dispensé par notre partenaire officiel ou d’un stagiaire ayant suivi une formation professionnelle et qui est en cours d’installation (société en cours d’immatriculation).

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client « particulier » dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits ou matériel, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, et sous réserve de respecter les conditions indiquées ci-dessus, concernant notamment les conditions d’emballage et conditions d’utilisation. Les frais de livraison ne sont pas remboursables.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988 BID 1989/5 p.6).

Pour les particuliers, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du produit par l'Acheteur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après que l’Acheteur prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes.

Après vérification par le Vendeur, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l'enregistrement de l'exercice de son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le cas de la vente de produits et vêtements personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.

Article 10 : Effet de la rétractation (Client particulier)

L'Acheteur devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l'Acheteur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature au bon fonctionnement des produits.

En cas de demande de remboursement, le Vendeur procèdera au remboursement de l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur correspondantes au prix de vente du ou des produits retourné(s).

Toutefois, le Vendeur appliquera automatiquement une moins-value dans le cas d’un retour de produit incomplet, déballé ou détérioré. L’Acheteur sera alors avisé du montant de cette moins-value.

Dans le cas d’un refus de livraison durant la période légale de rétractation de 14 jours, et dans le cas d’une demande de remboursement par l’Acheteur, des frais de gestion et de transport moyennant un tarif de 60 euros TTC seront automatiquement déduit du montant total de la commande. Ces frais valant participation aux frais engagés par le Vendeur pour la non-livraison et le rapatriement de la marchandise.

Le remboursement du retour interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits.

Le Vendeur effectuera le remboursement par virement sur base d’un Relevé d’Identité Bancaire dans un délai de 30 (trente) jours.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s'agissant de la nouvelle commande consécutive à l'échange, seul un remboursement lui sera proposé par le Vendeur.

Article 11 : Modalités de paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la commande des produits et matériel et à l'issue de la réalisation pour une prestation de services.

Le Client peut procéder au règlement de la commande ou de la prestation par plusieurs modes de paiement :

Par carte bancaire avec la mention « CB, Visa ou Mastercard » à l'exclusion de toute autre carte de crédit

Le processus de paiement en ligne du site https://akrro.com/ fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être validée et prise en compte.

En cas de refus de transaction par les centres de paiement compétents, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, et l’Acheteur sera averti par mail ou téléphone. Dans ce cas, l'Acheteur devra prendre contact sans délai avec sa banque pour débloquer la transaction.

En cas de retrait d’une commande directement sur le site principal (siège social) ou site déporté, la commande et le règlement devront toutefois se faire sur le site https://akrro.com/ aux conditions et modes de règlement indiqués sur ces CGV.

  • Par virement bancaire.

En cas d’utilisation de ce mode de règlement, la livraison sera déclenchée qu’après réception du règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur. La contre-passation ou l’annulation du virement auprès de la banque entrainera l’annulation de la commande en cours.

En cas de retrait d’une commande directement sur le site principal (siège social) ou site déporté, la commande devra toutefois se faire sur le site https://akrro.com/ aux conditions et modes de règlement indiqués sur ces CGV.

Le retrait de commande ne pourra être effectué sur site principal (siège social) ou site déporté qu’après réception du règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur.

En cas de virement bancaire émis hors de France, les marchandises seront expédiées 30 jours après la réception du règlement au crédit du compte bancaire du Vendeur.

  • Par transaction via l’application « Paypal »

En cas d’utilisation de ce mode de règlement, la livraison sera déclenchée qu’après réception du règlement au crédit du compte « paypal » du Vendeur.

En cas d’utilisation de ce mode de règlement, des frais de gestion seront appliqués automatiquement, à hauteur de 2%.

En cas de retrait d’une commande directement sur le site principal (siège social) ou site déporté, la commande et le règlement devront toutefois se faire sur le site https://akrro.com/ aux conditions et modes de règlement indiqués sur ces CGV.

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou ses propres fournisseurs.

Pour toute commande, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont communiqués aussi exactement que possible.

Toutefois, un retard de livraison peut être enregistré pour les cas suivants :

  • Délai de traitement de la commande.

Pour protéger le Client d’éventuelles fraudes, toutes les commandes font l’objet de vérification. Des informations complémentaires pourront être demandées pour valider une commande Client.

Ainsi, pour toute première commande ou commande d’un montant supérieur à 2.000 euros TTC (Toutes Taxes Comprises), une pièce d’identité, un extrait K-bis (ou du répertoire des métiers) de moins de trois mois, ainsi qu’un justificatif de domicile (facture de réseau téléphonique, gaz ou électricité) pourront être réclamés par mail au Vendeur.

A défaut de nous fournir les justificatifs demandés, la commande sera annulée dans les huit jours à compter de la date de commande.

  • Disponibilité des produits et matériel

Le Vendeur s’efforce de communiquer au Client les informations les plus fiables concernant les disponibilités en stock des produits et matériel.

Les délais de livraison affichés sur les produits hors stock ou en cours de réapprovisionnement sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à modification sans préavis car ils dépendent essentiellement des informations recueillies auprès des fournisseurs du Vendeur.

Ces informations reportées sur les fiches produits du site internet ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

La commande d’un produit ou matériel hors stock qui ne serait pas livré dans un délai de trente jours, le Vendeur pourra annuler sa commande sur simple demande et un remboursement sera effectué par chèque en euro dans un délai maximum de trente jours.

  • Commande avec livraisons multiples

Dans le cadre d’achat de « packs » de démarrage (detailing, cuir, poli lustrage…), l’achat de produits avec conditionnement gros « volume » ou d’une commande spéciale réalisée sur base d’un devis, l’envoi des articles pourra être réalisé en plusieurs livraisons, au départ du siège social, de l’un de nos sites de stockage déporté ou directement de chez notre fournisseur.

Les informations de livraison particulières seront communiquées à l’Acheteur lors de la commande.

  • Période promotionnelle

En cas de forte affluence sur le site internet, dans le cadre d’une période promotionnelle par exemple, le Vendeur se réserve un délai supplémentaire de 72h pour préparer les commandes et les expédier.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucun dédommagement, suite à un retard de livraison, ne sera accordé.

Article 12 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement partiel ou total des produits ou matériel livrés, aux délais de règlement convenus lors de la commande ou d’un contrat spécifique, l'Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou matériel.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture commerciale sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de recouvrement d’une facture impayée par notre service contentieux, la facture due sera majorée à titre de clause pénale, non déductible de convention expresse entre les parties, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Article 13 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

La responsabilité de l'une ou de l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution d’un contrat ou commande est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit à savoir, mouvements sociaux, grèves, conditions climatiques extrêmes, incendie, tempête, catastrophes naturelles, problèmes internes (liste non exhaustive), problème de connexion aux serveurs informatiques, évènement nucléaire civil ou militaire, émeute, guerre, état d’urgence décrété par le Président de la République, empêchant le bon déroulement de la prise en compte de la commande, du règlement de cette dernière, du transport et des livraisons associés.

Le Vendeur préviendra alors dans les meilleurs délais le Client de l'impossibilité d'exercer son obligation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

Article 14 : Protection des données personnelles

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à un tiers. Sauf opposition expresse du Client, elles sont intégrées dans le fichier Client de la Société, qui en demeure propriétaire.

Sur toute réquisition de l'Administration Française, fiscale, douanière ou autre, ces données pourront cependant être librement communiquées par la Société.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016-679 abrogeant la directive 95/46/CE) du 26 avril 2016, le Client est informé qu’il dispose de droits concernant ses données à caractère personnel.

Le Client peut ainsi accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données et d’un droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer son droit, le Client doit prendre contact avec la Société par courrier adressé au siège social de la Société, par mail ou via le formulaire de contact du site internet.

En outre, en adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse e-mail sur le site https://akrro.com/ ou via un de nos formulaires de contact, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou matériel de la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou d'en effectuer la demande via le formulaire de contact du site Internet.

Article 15 : Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti conforme à ses spécifications techniques. Cependant, la garantie des vices cachés prévue par les règles d'ordre public du Code civil pourra uniquement être exercée par l'Acheteur à l'encontre du vendeur, sauf le recours de ce dernier à l'encontre de son fournisseur.

En outre le Client bénéficie également de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le Vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant.

Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des matériels d’occasion ou reconditionnés sera limitée à trois mois.

Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’Acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année.

Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (entretien défectueux, surtension électrique, choc, chute, coup de foudre...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques qui devront être couverts à ses frais par une garantie d'assurance souscrite auprès d'une compagnie d'assurance. Les frais de retour après réparation, sont à la charge du Vendeur en France métropolitaine et facturés à l’Acheteur pour tout autre destination.

En cas de panne d’un produit pendant une durée de sept jours suivant sa délivrance, le Vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou une réparation au titre de la garantie, sur une simple demande du Client. Cette disposition est applicable à tous les clients en France métropolitaine uniquement.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs (document commercial).

Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français, qu’il s’agisse de règles de procédure ou de règles de fond.

En cas de litige, le Vendeur et le Client rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable dans les délais les plus brefs.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Carcassonne.