Conditions générales de vente
Entre la Société
AKRRO
SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du des sociétés de Carcassonne (11000) sous le numéro de Siret 911 315 984 00011 code APE 4791B (Numéro de TVA intracommunautaire : FR54911315984), ayant son siège social à 287, Avenue Jean Fourastié ZI En Tourre – à Castelnaudary (11400) – France, représentée par M. LOSPIED Armand en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes conditions générales de vente (CGV).
La Société est joignable par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site internet https://akrro.com/contact/ , par E-mail à *protected email*
Le site Internet akrro.com est hébergé auprès de la Société IONOS SARL, 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,
Et la personne morale ou physique procédant à un achat de produits, matériel ou services de la Société, Ci-après I’ « Acheteur » ou le « Client », d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre la Société AKRRO SAS et tout Client effectuant un achat sur le site https://akrro.com. En passant commande, l’acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les CGV décrites ci-dessous ont été rédigées pour détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, matériel et prestations proposés par le Vendeur au Client.
La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur, à destination de consommateurs, sont disponibles et peuvent être consultés sur le site https://akrro.com .
Toute prestation spécifique accomplie par le Vendeur implique la consultation, l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Dans le cadre de la vente en ligne de produits, matériel et prestations, toute prise de commande au sein de la boutique en ligne à l’adresse https://akrro.com implique la consultation, l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’offre commerciale, les produits et matériel proposés sur le site https://akrro.com sont destinés uniquement à un public professionnel ou à tout Acheteur ayant un compte enregistré et validé par dérogation sur le site.
Article 2 : Conditions et dispositions générales
Les CGV décrites ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits, matériel, prestation ou service spécifique effectuées au travers du site Internet du Vendeur ou par le biais d’un contact physique entre le Vendeur et l’Acheteur, sur site principal (siège social) ou sur site déporté comme une boutique éphémère, ateliers d’initiation, centre de formation en detailing automobile ou lors de tout autre évènement commercial.
Les CGV font parties intégrantes du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version, disponible sur le site Internet du Vendeur ou sur simple demande via le formulaire de contact du site Internet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples d’une commande.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, matériel, prestation ou service spécifique, au moment de la passation de commande et déclare les accepter sans réserve et restriction.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client reconnait en outre avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des offres et services à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix des produits, matériel et services
Les prix des produits, matériel, prestation ou service spécifique sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), au travers du site Internet ou sur tout autre moyen et support de communication utilisé par le Vendeur, hors frais spécifiques d’expédition.
Le montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est précisé lors du récapitulatif de commande sur le site Internet et apparait également sur les factures commerciales émises par le Vendeur.
Les frais de port éventuels sont, quant à eux, indiqués sur le site Internet lors de la finalisation de la commande et apparaissent également sur les documents commerciaux (facture ou avoir) émis par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits, matériel, services et frais spécifiques d’expédition (emballage, conditionnement, expédition), à tout moment pour l’avenir.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Durée de validité des offres de vente
Les produits proposés à la vente s’entendent jusqu’à épuisement des stocks.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de l’indisponibilité de celui-ci, dans les meilleurs délais, par voie électronique ou postale.
Article 5 : Conclusion d’une commande
Dans le cas d’une commande sur le site Internet du Vendeur, le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien correspondant « Valider ma commande » dans la rubrique « Panier » après avoir accepté les présentes CGV.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments sélectionnés lors de sa commande, afin qu’il puisse corriger d’éventuelles erreurs.
Après validation, le Client confirme la commande du Client par voie électronique et cette confirmation reprend l’ensemble des éléments de ladite commande et le droit de rétractation pour le Client.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande faite par l’Acheteur.
La commande est archivée par le Vendeur dans les délais et conditions légaux. En outre, le Client peut y accéder sur simple demande en contactant le Vendeur.
Dans le cadre d’une commande spécifique de produits, matériel, prestation ou service spécifique, un devis pourra être établi à titre gracieux par le Vendeur, ayant une durée de validité limitée.
Article 6 : Produits, matériel et services
La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur, à destination du Client, sont disponibles et peuvent être consultés sur le site https://akrro.com . En cas d’erreur sur le site internet, l’acheteur pour vérifier les éléments sur le produit directement lors du retait.
Les images et photographies des produits et accessoires illustrant les produits, matériel et service spécifique présents sur le site internet visent à les décrire au mieux.
Les parties conviennent que ces illustrations, images ou photos des produits, matériel et offre immatérielle spécifique proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Toutefois, des modifications minimes peuvent y être apportées, notamment en ce qui concerne l’étiquette, la description ou le logo du produit, qui sont parfois amenées à évoluer.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les contenus descriptifs, des articles du blog et de fait, de l’ensemble du contenu du site https://akrro.com , textes, descriptifs, images, photos, illustrations restent la propriété du Vendeur et sont réservés, pour le monde entier.
De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site internet https://akrro.com sans autorisation expresse, préalable et par écrit du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
Le Client déclare connaître les conditions normales d’utilisation des produits et matériel présentés à la vente sur le site https://akrro.com . Le Client déclare faire son affaire personnelle des conséquences éventuellement dommageables, pour lui, ses préposés, ses salariés, ses propres Clients, et plus généralement tout tiers, d’une utilisation non conforme aux règles de l’art desdits produits.
Le Vendeur dégage toute responsabilité de ce chef, et met à disposition sur le site des liens hypertexte permettant d’accéder gratuitement aux fiches de données de sécurité des produits commercialisés. Dans le cas contraire, ces fiches de données de sécurité peuvent être demandées par le Vendeur via le formulaire de contact.
L’Acheteur reconnaît en conséquence, avant tout achat, disposer des données techniques propres à chaque produit et matériel. L’Acheteur s’engage de ce fait à n’exercer aucun recours en garantie contre le vendeur. L’Acheteur pourra exercer l’action en garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil directement à l’encontre du fabriquant, outre ce qui est indiqué, par ailleurs, sur la garantie contractuelle stipulée aux présentes. Cependant, en cas d’action en garantie des vices cachés exercée par l’Acheteur à l’encontre du Vendeur, ce dernier se réserve d’exercer son action récursoire à l’encontre du fabricant ou de tout intermédiaire intervenu dans la chaîne des ventes antérieures.
Par l’acceptation de ces CGV, le Client atteste avoir été informé des délais et frais éventuels d’expédition et d’emballage, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution d’une prestation de service spécifique ou d’un contrat.
Article 7 : Clause de réserves de propriété
Les produits et matériel demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.
En cas de paiement incomplet ou défaillant, le Client s’interdit donc de disposer des produits pour les revendre.
Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, qu’il s’agisse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits livrés.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. De convention expresse entre les parties, l’Acheteur subroge conventionnellement le Vendeur aux garanties d’assurance de toute nature souscrites pour couvrir les dommages subis par les marchandises livrées, en cas de sinistre, quelle qu’en soit la cause ou le lieu de réalisation, jusqu’à parfait paiement des marchandises.
A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel ou de la marchandise livrée et l’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au vendeur, à titre de dommages et intérêts.
Article 8 : Modalités de retrait et retour des produits et matériel
Tous les produits et matériels commandés sur notre site sont à retirer exclusivement en main propre, dans nos locaux situés à l’adresse suivante :
Formation Detailing® – 22-32 Avenue des Frères Lumière, 78190 Trappes (face au circuit JP Beltoise)
Aucune livraison par transporteur n’est assurée. Le retrait s’effectue sur rendez-vous, après réception de l’e-mail de confirmation signalant que la commande est prête.
Préparation des commandes
Les commandes sont préparées du lundi au vendredi (hors jours fériés). Le délai habituel de préparation est de 24 à 48 heures. En cas de produit spécial, conditionnement volumineux ou approvisionnement en cours, un délai supplémentaire pourra s’appliquer.
Le Client est informé par e-mail dès que la commande est disponible pour retrait.
Retraits fractionnés
Des retraits multiples peuvent avoir lieu dans les cas suivants :
Produit temporairement indisponible,
Approvisionnement en cours auprès d’un fournisseur,
Conditionnement particulier (ex : bidons > 20L).
Dans tous les cas, le Client sera informé par e-mail.
Vérification lors du retrait
Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu de sa commande au moment du retrait. Une fois les produits remis, les risques liés à la perte, au vol ou à l’endommagement sont transférés au Client.
Aucun retour ni remboursement ne pourra être réclamé sans échange direct au moment du retrait, sauf en cas de défaut avéré.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes réalisées avec retrait en main propre dans nos locaux.
Bien que la commande soit effectuée à distance (en ligne), le retrait sur place est juridiquement assimilé à une vente en établissement.
Par conséquent, aucun retour ou remboursement ne pourra être exigé, sauf en cas de :
Produit défectueux avéré ,
Erreur manifeste dans la commande , constatée au moment du retrait.
Article 10 : Effets du refus ou défaut produit
En cas de produit défectueux ou d’erreur de commande, le Client devra nous contacter dans un délai raisonnable, par e-mail ou depuis son espace client. Un échange pourra être proposé après analyse, uniquement si la demande est justifiée.
Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué. Une solution commerciale ou un échange produit pourra être envisagé, sur accord exprès du Vendeur.
Article 11 : Modalités de paiement
Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Ou lors du retrait en CB ou Especes.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard),
Virement bancaire (traitement à réception du paiement),
Paiement via Paypal (frais de gestion 2 %)
Espèces sur place suivant limite légale
Cas 1 : Paiement par un particulier domicilié en France Cas 2 : Paiement par un particulier domicilié à l’étranger (hors France)
La commande ne pourra être retirée qu’après validation du paiement et confirmation expresse par nos services. Aucun encaissement sur place n’est accepté.
Article 12 : Disponibilité et validation de commande
La disponibilité est affichée à titre indicatif.
En cas de rupture ou d’indisponibilité prolongée (supérieure à 30 jours), le Client pourra être remboursé ou choisir un autre produit d’une valeur équivalente. Aucun envoi ne sera réalisé.
Les articles volumineux ou conditionnements particuliers peuvent faire l’objet de délais de préparation étendus.
Article 13 : Retard de paiement
En cas de non-paiement ou de rejet de transaction bancaire, la commande sera annulée. Des frais de gestion ou de relance peuvent être appliqués.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 14 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure ou événement imprévisible : catastrophes naturelles, grèves, guerre, pannes, interruption de service, etc.
Le Client sera informé dès que possible de la survenance de tels événements.
Article 15 : Données personnelles
Les données personnelles du Client sont conservées uniquement à des fins de gestion des commandes. Aucune donnée bancaire n’est stockée.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés », le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition ou suppression en contactant la société via le formulaire de contact ou par e-mail.
Article 16 : Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales :
Ces garanties ne couvrent pas une mauvaise utilisation, un usage non prévu ou un dommage consécutif à un mauvais entretien ou mauvais stockage.
Article 17 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client pourra saisir un médiateur ou les juridictions compétentes. Une solution amiable sera toujours recherchée en priorité.
Annexe : formulaire de contact ou de réclamation
Toute réclamation ou demande à formuler peut être transmise via :
